Posts By: Conseil d'Etat
Study by the Conseil d’État – Whistleblowing: reporting, handling and protecting
In accordance with the letter of engagement from the Prime Minister, this study offers a critical analysis of the whistleblowing mechanisms in effect and sets out proposals to improve their effectiveness. France has long been reporting mechanisms in place, in particular for public officials who become aware of crimes or offences in the course of […]
Étude « Le droit d’alerte : signaler, traiter, protéger », Paris (France)
Si l’article 40 du code de procédure pénale oblige depuis 1957 les agents publics à signaler les infractions pénales dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions, les dispositifs d’alerte se sont développés dans les entreprises françaises plus récemment et sans intervention du législateur. Dès 2007, sous l’influence des règles internationales et après des […]
Séminaire Conseil d’État – Université Yale – 10 et 11 mars 2017, Paris (France)
Le Conseil d’État a accueilli les vendredi 10 et samedi 11 mars 2017 un séminaire juridique organisé conjointement avec l’Université Yale. Chaque thème étudié a été présenté, dans une perspective comparatiste, par des membres du Conseil d’État et des professeurs de la Faculté de droit de Yale, dont son doyen Robert Post. Ont également participé […]
Étude annuelle 2016 « Simplification et qualité du droit »
« Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite ». Le constat dressé en 1991 par le Conseil d’État a contribué à une prise de conscience mais la lourdeur de la norme continue de peser sur le citoyen et grève les projets des acteurs économiques. L’étude annuelle 2016 du Conseil […]
The Conseil d’État orders a decision banning clothes showing an obvious religious affiliation to be suspended – August 2016
The urgent applications judge of the Council of State has ordered a decision banning clothes showing an obvious religious affiliation, worn by swimmers on public beaches, to be suspended. The mayor of Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) had decided to forbid any swimmer, on the beaches in that city, to wear any piece of clothing obviously showing his/hers […]
Libre accès à une sélection de décisions du Conseil d’État traduites en 5 langues
Depuis décembre 2014, le Conseil d’État publie sur son site internet une sélection de décisions traduites en cinq langues : anglais, allemand, espagnol, arabe et chinois. Ses décisions les plus récentes ou les plus marquantes ont été traduites dans leur intégralité. Cette initiative illustre la volonté du Conseil d’État de promouvoir le droit continental à […]