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Séminaire juridique bilatéral avec la Cour administrative fédérale d’Allemagne – Du 20 au 22 avril 2017 – Conseil d’État – JUSCOOP
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Séminaire juridique bilatéral avec la Cour administrative fédérale d’Allemagne - Du 20 au 22 avril 2017 - Conseil d'État
Par Conseil d'Etat
Le 06/04/2018
Le Conseil d’État a accueilli du 20 au 22 avril 2017 un séminaire juridique bilatéral avec une délégation de la Cour administrative fédérale d’Allemagne (Bundesverwaltungsgericht), conduite par son président, M. Klaus Rennert.
#conseil d'etat, #coopération européenne, #Cour Administrative Fédérale d'Allemagne, #Rencontres

Cette rencontre avec une délégation de la Cour administrative fédérale d’Allemagne (Bundesverwaltungsgericht), conduite par son président, M. Klaus Rennert, s’inscrit dans le cadre d’une tradition de coopération entre les deux institutions.

Les participants ont traité, lors d’une première table ronde, du rapport entre droit international et droit interne et des questions que peut soulever le principe de primauté du droit international. Cette question revêt un intérêt particulier du point de vue français, le Conseil d’État jugeant depuis son arrêt Nicolo de 1989 que la loi nationale doit être écartée lorsqu’elle est incompatible avec les stipulations d’une convention internationale, quand bien même cette loi serait postérieure à celle-ci.

Une deuxième table ronde a été consacrée à la comparaison du degré du contrôle effectué par le juge de l’urgence. En France, alors que le juge des référés avait été conçu à l’origine comme un « juge de l’évidence », dont l’office se limitait à des injonctions ou des mesures de suspension en cas d’illégalité manifeste, la place croissante prise par ces procédures d’urgence ces dernières années a conduit à un approfondissement du contrôle qu’il effectue : plus l’atteinte à la liberté est grave, moins l’illégalité doit être manifeste pour que le juge intervienne.

La troisième table ronde a porté sur les technologies de l’information. Si elles ont facilité l’accès à la jurisprudence et permis d’améliorer les relations avec les justiciables, leur généralisation présente aussi des inconvénients qu’il convient de mesurer, notamment en ce qui concerne la protection de la confidentialité des données: quel contrôle les juridictions opèrent-elles sur les systèmes d’information qu’elles utilisent ?