Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNG) regroupe l'ensemble des greffiers des tribunaux de commerce de France. Il est composé de 21 greffiers élus par leurs confrères qui désignent le Président, le Vice-président et les cinq membres du Bureau. Le CNG est investi de quatre missions : - Une mission de représentation : Le Conseil national représente la profession de greffier de tribunal de commerce auprès des pouvoirs publics. Il est l'interlocuteur privilégié du Garde de Sceaux qui nomme les greffiers et les rend délégataires de la puissance publique de l’État. Le CNG est le porte-parole de la profession auprès des ministères, des parlementaires, des organisations patronales et syndicales au niveau français et européen. - Une mission de contrôle : le Conseil national mène des inspections régulières des différents greffes de tribunaux de commerce dans le cadre d'un règlementation stricte et sous l'autorité du procureur de la République. Il peut également assister l'Inspection Générale des Services Judiciaires lors de ses contrôles. Il exerce un pouvoir disciplinaire auprès de ses membres. - Une mission d'information : l'Observatoire statistique du CNG présente l'activité des tribunaux de commerce et de leurs greffes. Le CNG assure la tenue du registre national des gages sans dépossession ainsi que celui des interdits de gérer. - Une mission de formation : le Conseil national est chargé de la formation initiale, les épreuves d'accès à la profession ainsi que le formation continue des greffiers et de leurs collaborateurs. Le Conseil national est force de propositions en faveur des entreprises et de la justice commerciale pour : - faciliter l'accès aux informations juridiques et économiques ; - favoriser la communication dématérialisée entre les entreprises ; - développer la prévention des difficultés entre les entreprises ; - lutter contre les fraudes fiscales et sociales ; - réduire les charges de l’État et des entreprises ; - rationaliser les compétences juridictionnelles ; - alléger la charge des juges et réduire les délais judiciaires.