Conseil d'Etat
Le Conseil d'État exerce deux missions historiques : conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret..., il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Le Conseil d'État a également pour mission de gérer l'ensemble de la juridiction administrative. Conduite sous l'autorité du Vice-président, par la section du rapport et des études et au sein de celle-ci, par la délégation aux relations internationales, l'activité internationale du Conseil d'État contribue au rayonnement international du droit continental.