Loi applicable à la convention d’arbitrage : panorama de droit comparé. Évolutions et perspectives en France, en Suisse, en Angleterre, aux USA avec comparaison des solutions
Conférence organisée dans la cadre de la Paris Arbitration Week. La loi applicable à la convention d’arbitrage pour juger de son existence et de sa validité est appelée « loi d’autonomie ». En principe, elle se distingue à la fois de la loi de la procédure de l’arbitrage déterminée par les parties (ou, par défaut, celle du pays du siège de la sentence) et d’autre part de la loi applicable au fond du litige également déterminée par les parties (ou, à défaut, par le tribunal arbitral). Plusieurs méthodes sont utilisées pour déterminer la loi applicable à la convention d’arbitrage et l’objet de la conférence sera de comparer les choix de plusieurs pays.
Société de législation comparée
28 rue Saint-Guillaume 75007 Paris