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The Swiss Federal Supreme Court adopts a broad definition of the notion of investment under Russia-Ukraine BIT
In June 2015, PJSC Ukrnafta initiated arbitation proceedings under UNCITRAL Arbitration Rules against Russian Federation based on the Russia-Ukraine BIT and sought payment of 50,314,336 USD as compensation for expropriation. The ground for the claim was the fact that the Ukranian company owned 16 petrol stations in the region of Crimea. The arbitral tribunal held that it […]
Publication de la stratégie Droits humains et développement
A l’occasion du 70ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, le 10 décembre dernier, la France a adopté une nouvelle stratégie interministérielle « Droits humains et développement ». Cette stratégie a pour ambition de formaliser le cadre de l’action française d’appui au respect, à la protection et à la réalisation des droits humains via […]
Poste de juriste P4 – Autorité internationale des fonds marins
L’Autorité internationale des fonds marins (International Seabed Authority) basée à Kingston en Jamaïque recrute un juriste niveau P4 avec au moins sept ans d’expérience, parlant français et anglais. Candidatures ouvertes jusqu’au 29 juin 2019. Plus d’informations : https://careers.un.org/lbw/jobdetail.aspx?id=117916&Lang=en-US
Semaine juridique de la Banque Mondiale : ouverture des candidatures jusqu’au 30 juin 2019
La Vice-présidence juridique de la Banque mondiale a ouvert l’appel à candidatures pour la Semaine du droit, de la justice et du développement (LJD Week) 2019, qui se tiendra du 4 au 7 novembre 2019, au siège de la Banque mondiale à Washington D.C. Cette année, la semaine juridique a pour thème les droits, la […]
L’Homme, roi des animaux ? Animaux, droit & société
La section Droit de l’Animal de la Société de législation comparée et l’Association des juristes franco-britanniques organisent un colloque au Palais du Luxembourg le vendredi 11 octobre 2019 intitulé : L’Homme, roi des animaux ? Animaux, droit & société Le colloque entend présenter les regards croisés de spécialistes français et britanniques (juristes praticiens, universitaires, scientifiques, etc.) sur l’appréhension par le […]
Journée d’étude en hommage au président Jean Massot et au Professeur Philippe Lauvaux
La section Droit constitutionnel comparé de la Société de législation comparée organise le 27 septembre 2019 une Journée d’étude en hommage au président Jean Massot et au Professeur Philippe Lauvaux au Conseil d’État de 14h30 à 18h00. Inscription obligatoire avant le 24 septembre 2019 auprès de la SLC : emmanuelle.bouvier@legiscompare.com
131ème Congrès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce – 3 et 4 octobre 2019 à Lyon
Les 3 et 4 octobre prochains, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) organise son 131ème Congrès à Lyon. Cette année, le thème du Congrès sera réservé au centième anniversaire du Registre du commerce et des sociétés « 100 ans du registre du commerce et des sociétés – Vers un nouveau siècle d’innovation ». […]
Campus international Japon – 19 et 20 septembre 2019
L’attractivité économique par le droit au cœur de Campus international Japon A l’occasion de la XVe édition de Campus international, l’Ordre des avocats de Paris organise avec le Tokyo Daini une rencontre de haut niveau dans la capitale japonaise les 19 et 20 septembre 2019. En partenariat avec l’ensemble du barreau japonais, sa représentation […]
Droit français – droit québécois Inspirations mutuelles
Présentation de l’ouvrage par plusieurs de ses auteurs Jeudi 17 octobre 2019 de 17h30 à 19h30 Société de législation comparée 28, rue Saint-Guillaume, 75007 Paris Amphithéâtre (1er étage)
Exposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sur le centenaire du registre du commerce et des sociétés
A l’occasion du centième anniversaire du Registre du commerce et des sociétés, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a réalisé une exposition sur son historique et ses perspectives. Elle a été présentée les 3 et 4 octobre 2019 à Lyon lors du 131ème congrès des greffiers des tribunaux de commerce. L’exposition retrace […]