Ressources
France and Environmental Law
The purpose of this document is to clarify the obligations of companies with regard to environmental responsibility, particularly in the context of two new French laws with extraterritorial scope (Sapin II law and Potier law).
France and Civil Law
The purpose of this document is to highlight the characteristics of civil law and its assets in order to promote its competitiveness and attractiveness, which are often called into question.
La France et le Droit Continental
Cette fiche a pour objectif de mettre en lumière les caractéristiques du droit continental et ses atouts afin de valoriser sa compétitivité et son attractivité souvent remises en question.
La France et le Droit de l'Environnemment
Cette fiche a pour objectif de clarifier les obligations des entreprises en matières de responsabilité environnementale, en particulier dans le cadre de deux nouvelles lois françaises à portée extraterritoriale (loi Sapin II et loi Potier).
La France et le Droit de la Propriété Littéraire et Artistique
Cette fiche a pour objectif de mettre en avant la force de la conception française de la propriété intellectuelle et artistique qui allie le souci de la protection et de la rémunération de la création intellectuelle avec celui de sa diffusion la plus large possible.