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Une justice pénale internationale plus efficace : la Déclaration de Paris du 16 octobre 2017 – JUSCOOP
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Une justice pénale internationale plus efficace : la Déclaration de Paris du 16 octobre 2017
Par Institut des Hautes Etudes sur la Justice
Le 18/04/2018
IHEJ
#Common Law, #Droit Continental, #Ecole Nationale de la Magistrature

Le lundi 16 octobre 2017 s’est tenue au sein des locaux parisiens (photo) de l’École nationale de la magistrature française (ENM) une journée de travail réunissant un panel de haut-niveau composé de président(e)s et de juges en exercice ou ayant exercé dans plusieurs juridictions pénales internationales ou internationalisées : Cour pénale internationale, Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, Chambres spécialisées pour le Kosovo, Chambres Africaines Extraordinaires à Dakar, Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Tribunal spécial pour le Liban.

Cette journée inédite a permis, à partir de l’expérience très riche de ces représentants de cours et tribunaux, la formalisation de la « Déclaration de Paris sur l’efficacité de la justice pénale internationale ». Cette déclaration réunit, en 31 articles, les propositions recueillies lors des travaux de chacune des tables rondes, soumises aux présidents des Cours et tribunaux internationaux ainsi qu’à leurs membres présents.

Fruit d’un consensus et du pluralisme des participants, les recommandations de ce document de référence peuvent être appliquées quel que soit le système juridique envisagé (common law ou civil law). Elles s’avèrent donc particulièrement pertinentes dans le cadre de l’hybridation du droit mise en oeuvre par les cours et les tribunaux pénaux internationaux. Les propositions faites appellent à des changements de pratiques, à un dialogue continu entre les juges et les juridictions, et à la création éventuelle de nouveaux outils : fixation de délais indicatifs, phases procédurales successives non redondantes, rôle actif des présidents de chambre, corps international d’inspection commun, code de déontologie et formation continue, etc. Elles ne nécessitent pas de réformer ou réouvrir le Statut de Rome – qui célèbrera cette année ses 20 ans – et s’inscrivent dans une perspective opérationnelle centrée sur les pratiques pour assurer une plus grande rapidité dans la conduite des procédures, dégager des règles et des pratiques de bonne gouvernance et renforcer la crédibilité de la justice pénale internationale.

 
 

Déclaration de Paris sur l’efficacité de la justice pénale internationale
Paris – 16 octobre 2017

Les représentants des cours et tribunaux pénaux internationaux réunis à l’Ecole nationale de la magistrature à Paris le 16 octobre 2017,

Rappelant que les victimes de violations graves des droits de l’Homme et du droit humanitaire ont le droit d’obtenir dans un délai raisonnable justice et réparation pour les préjudices qu’elles ont subis;

Soulignant l’importance qui s’attache à ce que soient garantis les droits des suspects et des accusés;

Soucieux, dans le respect de leurs textes fondateurs, de mettre en oeuvre des procédures et de développer des pratiques à même de répondre à la complexité des crimes que les cours et tribunaux pénaux internationaux doivent juger ;

Conscients que les cours et tribunaux pénaux internationaux, tout en devant être dotés des ressources nécessaires pour mener à bien leur mission, doivent aussi en être comptables ;

Soulignant que la conduite rapide des procédures constitue un élément du procès équitable et se trouve au coeur d’une bonne administration de la justice;

Déclarent que les recommandations qui suivent sont de nature à rendre plus rapide et plus efficace le déroulement des procédures dont les cours et tribunaux pénaux internationaux ont la charge :

Préalables

1. Appeler chaque juge, quel que soit son système juridique d’origine, à mettre en oeuvre les textes normatifs régissant la cour ou le tribunal dont il est membre ;

2. Rappeler que, dans le respect de leurs compétences respectives, il existe entre chaque organe de la cour ou du tribunal, ainsi qu’entre la Présidence et les juges et Présidents de Chambre, une réelle interdépendance dont il doit être fait bon usage par le dialogue afin d’améliorer la rapidité et l’efficacité des procédures ;

3. Veiller, dans le respect de l’indépendance des juges, à ce que s’instaure entre eux un dialogue régulier et continu sur les pratiques professionnelles ;

Prévisibilité

4. Appeler les juges, dès qu’ils sont saisis, à procéder à une préparation rigoureuse et à prendre connaissance de manière approfondie des circonstances de la cause, notamment en dégageant des méthodes communes et pertinentes de prise de connaissance et d’analyse des faits allégués et des questions en litige ;

5. Veiller, dans toute la mesure du possible, à ce que chacune des phases procédurales se suffise à elle-seule et ne soit pas redondante ;

6. Elaborer, au plus tôt et en concertation avec les parties, un plan de travail réaliste pour les phases de mise en état et de jugement, qui tienne compte des particularités de chaque affaire et qui soit susceptible de modifications si nécessaire ;

Célérité

7. Encourager les Présidents de Chambre de jugement, en sus de leur activité proprement juridictionnelle, à remplir leur rôle de gestionnaire au stade de la préparation de l’audience comme de direction des débats ;

8. Faciliter la mise en oeuvre des dispositions qui confient à un juge unique le déroulement des phases de mise en état, avec obligation pour ce dernier de rendre compte régulièrement aux éventuels autres juges composant la chambre ;

9. Encourager les parties, et tout spécialement le Procureur, à s’assurer que les documents et éléments de preuve écrits qu’elles communiquent ou déposent le soient de manière à en faciliter l’examen et analyse ;

10. S’efforcer de réduire la durée de l’instance, notamment en fixant aux parties des délais pour la communication de leurs pièces et le dépôt de leurs écritures ;

11. S’efforcer, par la fixation de délais indicatifs, de réduire le temps consacré au délibéré final ainsi que le temps consacré à la rédaction des jugements ;

12. Inciter les Présidents de Chambre de jugement et les juges chargés de la mise en état, avant l’ouverture des débats mais aussi au cours de leur déroulement, à jouer un rôle actif, en étroite concertation avec les parties, pour déterminer, en continu, le nombre de témoins à entendre, les modalités de leurs auditions et la durée des temps de parole ;

13. Inciter les juges chargés de la mise en état à trancher toutes les questions préjudicielles et interlocutoires soulevées au stade de la mise en état, à l’exception de celles qui se doivent manifestement d’être tranchées par la Chambre de première instance ;

14. Encourager, quand cela s’avère pertinent, la mise en oeuvre des procédures qui permettent la présentation d’un témoignage, ou d’une partie de celui-ci, sous forme d’une déclaration écrite, laissant la possibilité d’interroger et de contre-interroger le témoin au besoin ;

15. Favoriser, quand cela s’avère approprié, le recours aux décisions orales pour statuer sur les requêtes présentées;

16. Encourager le développement de pratiques professionnelles consistant à demander à certains juristes affectés à une Chambre de commencer à rédiger, à titre provisoire et le plus tôt possible, les parties du projet de jugement qui n’apparaissent pas susceptibles de connaître une évolution notable ;

17. Réfléchir à des procédures de contre-interrogatoire simplifiées et mieux adaptées à chaque témoin, dans le respect des droits des parties ;

18. Favoriser la pratique de délibérations, provisoires mais en continu, après chaque déposition de témoin afin de ne pas toutes les reporter lors du délibéré final ;

19. Simplifier la rédaction des décisions écrites en procédant par voie de référence à l’argumentation développée par les parties dans leurs écritures, sans qu’il soit nécessairement besoin de les résumer dans le corps de la décision ;

20. Recommander aux parties, chaque fois que cela s’avère possible, de recourir aux procédures d’entente sur les questions de droit et de fait et favoriser les constats judiciaires de faits de notoriété publique ;

21. Continuer de réfléchir à la pratique qui consiste à renvoyer, totalement ou partiellement, au stade du délibéré l’appréciation de l’admissibilité des éléments de preuve produits ;

22. Favoriser, dans le respect des attributions respectives de chacun des acteurs du procès, l’instauration d’une atmosphère d’audience sereine et constructive ;

23. Se doter d’outils techniques adaptés au mandat de chaque cour ou tribunal et qui soient de nature à faciliter et optimiser la conduite des procédures ;

24. Développer des bases de données jurisprudentielles régulièrement mises à jour ;

25. Réfléchir au recours à des mesures innovantes pour permettre le recueil d’éléments de preuve, sous contrôle judiciaire, au stade de la mise en état, notamment à l’utilisation accrue de dispositifs tels que celui qui permet d’obtenir des renseignements lors d’une occasion qui ne se présentera plus ;

Gouvernance

26. Adopter, pour les juges, des codes de déontologie conformes aux standards internationaux et s’inspirant des pratiques nationales existant en ce domaine ;

27. Se doter de mécanismes disciplinaires adaptés afin de s’assurer que les codes de déontologie adoptés soient respectés et de garantir l’impartialité, l’apparence d’impartialité et la sérénité du processus disciplinaire. Autant que faire se peut, confier les enquêtes à des organismes d’enquête extérieurs à la cour ou au tribunal concerné et confier la décision à un panel distinct de l’assemblée des juges de cette cour ou de ce tribunal. La création d’un organe d’enquête et de décision commun à toutes les cours et tribunaux pénaux internationaux pourrait être envisagé ;

28. Encourager la standardisation de la collecte de données statistiques au sein des cours et des tribunaux pénaux internationaux pour identifier les problèmes éventuellement communs et favoriser la diffusion de bonnes pratiques ;

29. Réfléchir à la mise en place d’indicateurs destinés à optimiser et rendre l’activité des cours et tribunaux pénaux internationaux plus transparente, ce aux fins de bénéficier d’informations d’ordre qualitatif permettant d’améliorer les procédures et les pratiques ;

30. S’assurer que les équipes d’audit comprennent des personnes ayant une connaissance et une expertise approfondies du fonctionnement des cours et tribunaux pénaux internationaux et de leur activité, et réfléchir à la création d’un corps international d’inspection commun à toutes les cours et tribunaux pénaux internationaux ;

31. Promouvoir la formation continue des juges et de leurs collaborateurs juridiques, notamment par le biais de partenariats avec les organes nationaux de formation des magistrats.

 

Les représentants des cours et tribunaux pénaux internationaux

Les débats ayant été modérés par M. Bruno COTTE, Ancien Président de chambre de jugement à la Cour pénale internationale (France)

1. M. Carmel AGIUS, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (Malte)

2. Mme Joyce ALUOCH, Première Vice-présidente de la Cour pénale internationale (Kenya)

3. Lord Iain BONOMY, Ancien Juge du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (Ecosse)

4. M. Chang Ho CHUNG, Juge à la Cour pénale internationale (République de Corée)

5. Mme Silvia FERNANDEZ DE GURMENDI, Présidente de la Cour pénale internationale (Argentine)

6. Mme Ivana HRDLICKOVA, Présidente du Tribunal spécial pour le Liban (République tchèque)

7. Mme Kuniko OZAKI, deuxième Vice-présidente de la Cour pénale internationale (Japon)

8. M. Raoul Cano PANGALANGAN, Juge à la Cour pénale internationale (Philippines)

9. M. Marc PERRIN DE BRICHAMBAUT, Juge à la Cour pénale internationale (France)

10. Mme Michèle PICARD, Inscrite sur la liste de réserve des juges aux Chambres spécialisées pour le Kosovo ; Ancienne juge du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (France)

11. M. Bertram SCHMITT, Juge à la Cour pénale internationale (Allemagne)

12. Mme Ekaterina TRENDAFILOVA, Présidente des Chambres spécialisées du Kosovo (Bulgarie)

En présence de

13. M. Olivier LEURENT, Directeur de l’Ecole Nationale de la Magistrature, ancien président de cour d’Assises (France)

14. M. Gberdao Gustave KAM, Chargé de missions près le Ministre de la Justice du Burkina Faso ; Président des Chambres Africaines Extraordinaires à Dakar (Burkina Faso)

15. Mme Catherine MARCHI-UHEL, Chef du Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, ancien juge à la Chambre préliminaire des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (France)

16. M. Larry D. JOHNSON, Ancien Chef de cabinet, Cabinet du Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ; Ancien Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique des Nations Unies (États-Unis)

17. Mme Ana PEYRO LLOPIS, Juriste hors classe, Bureau du Conseiller Juridique, Organisation des Nations Unies (Espagne)

18. Mme Kim PROST, Chef de Cabinet, Cabinet de la Présidente de la Cour pénale internationale (Canada)

19. M. Nicolas GUILLOU, Chef de cabinet, Cabinet de la Présidente du Tribunal spécial pour le Liban (France)

20. M. Simon MEISENBERG, Chef de cabinet, Cabinet de la Présidente des Chambres spécialisées pour le Kosovo (Allemagne)

21. Mme Ana Cristina RODRIGUEZ PINEDA, Chef de Cabinet, Cabinet du président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (Guatemala)

22. Mme. Amanda MOLESWORTH, Juriste et Chef de cabinet adjoint – Cabinet du Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (Australie)

23. Mme Laetitia HUSSON, Juriste, Chambre d’appel, Cabinet de la Présidente du Tribunal spécial pour le Liban (France)

24. Mme Vera JONES, Juriste adjoint – Cabinet du Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (Allemagne)

25. M. Adrian PLEVIN, Juriste, Chambre d’appel, Cabinet de la Présidente du Tribunal spécial pour le Liban (Australie)

Ainsi que de

26. M. Elie RENARD, Directeur adjoint de l’Ecole nationale de la magistrature -ENM (France)

27. M. Benoît CHAMOUARD, Sous-directeur, Chef du Département international de l’ENM (France)

28. Mme Marie COMPERE, Chargée de mission, Magistrat au Département international de l’ENM (France)

29. Mme Estelle CROS, Coordonnatrice de Formation, pôle Dimension internationale de la justice, ENM (France)

30. Mme Aurélie BELLON, Chargée de mission, Département international de l’ENM (France)

31. M. Joël HUBRECHT, Institut des Hautes Etudes sur la Justice (France)

32. Mme Lara DANGUY DES DESERTS, Chargée de mission pour les juridictions pénales internationales auprès du directeur des affaires juridiques, Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (France).