ACCUEIL > Domaines de droit > « Le principe « res iudicata » – un principe appartenant à l’ordre public international Annotation de l’arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA du 27 févr. 2020, n° 068/2020, La République du Bénin c/ La Société Générale de Surveillance S.A. (SGS) » Par Thorsten VOGL & Chancya Samantha LEVILLAIN
« Le principe « res iudicata » – un principe appartenant à l’ordre public international Annotation de l’arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA du 27 févr. 2020, n° 068/2020, La République du Bénin c/ La Société Générale de Surveillance S.A. (SGS) » Par Thorsten VOGL & Chancya Samantha LEVILLAIN
Par Institut international de Droit d’Expression et d’inspiration Françaises
Le 09/11/2020

Résumé

Dans une décision récente, la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA a décidé que le principe res iudicata fait partie de l'ordre public international.

Par cette décision, la Cour renforce une position soutenue notamment par la juridiction suisse, mais aussi par l'arbitrage, alors que la Cour suprême allemande considère le principe comme faisant partie de l'ordre public national.

Étant donné que l'ordre public national applique des normes plus strictes que l'ordre public international, tous les éléments appartenant à l'ordre public international doivent être considérés comme des exigences minimales pour la reconnaissance et l'exécution de sentences arbitrales. L'arrêt du CCJA est un pas en avant pour considérer, au niveau international, le respect du principe res iudicata comme conditio sine qua non de la force exécutoire des décisions.

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