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Un droit commercial pragmatique aux Etats-Unis comme en OHADA
Par Institut international de Droit d’Expression et d’inspiration Françaises
Le 06/04/2018
#Droit Commercial, #Droit OHADA, #Etats-Unis
Résumé de l'étude de Corinne Boismain, Maître de conférences: Les Etats fédérés des Etats-Unis comme les Etats de l’OHADA ont ressenti le besoin de s’associer afin d’élaborer un droit permettant de favoriser les relations commerciales. Pour ce faire, ils ont créé un droit commercial uniforme s’appliquant uniquement aux commerçants. L’étude de la notion de commerçant et des règles spécifiques élaborées montre que l’objectif des deux systèmes est proche. --------------------------------- Le code de commerce uniforme (UCC) aux Etats-Unis a été élaboré par des organisations privées : the National Conférence of Commissioners on Uniform State Laws (NCCUSL) et the American Law Institute (ALI). L’objectif des auteurs de l’UCC était d’harmoniser le droit des transactions entre les professionnels des 50 Etats des Etats-Unis parce que de nombreuses ventes se font entre des agents qui se trouvent dans des Etats différents, c’est-à-dire entre des agents qui ne sont pas soumis au même droit. Découvrez l'article