ACCUEIL > Droit des affaires > Droit Privé > De la responsabilité du juge-commissaire en droit de l’OHADA
De la responsabilité du juge-commissaire en droit de l’OHADA
Par Institut international de Droit d’Expression et d’inspiration Françaises
Le 06/04/2018
#Droit OHADA, #IDEF, #Juge, #Procédures Collectives, #Responsabilité
Résumé de l'étude réalisée par Didier Takafo-Kenfack, chargé de cours à l'Université de Bamenda (Cameroun) Cette étude ambitionne de montrer que la loi s’impose à tous, y compris au juge-commissaire dont les justiciables doivent pouvoir le poursuivre chaque fois que, du fait de ses manquements, ils subissent un préjudice à l’occasion des procédures collectives. Découvrez l'article