Conférence organisée par la section « Droit de l'insolvabilité » de la Société de législation comparée le 7 mars 2019 de 17h à 19h.
Le Parlement européen est sur le point d’adopter une directive d’harmonisation consacrée à la prévention des difficultés et au droit de l’insolvabilité.
Cette directive consacre des bonnes pratiques diverses et intègre des lois nationales en matière de prévention et de traitement des situations d’insolvabilité.
Elle s’inspire du droit français pour les mécanismes de renégociation amiable des dettes, des droits anglais et allemand avec la création de classes de créanciers et des droits américain et anglais pour l’effacement des dettes des entrepreneurs individuels.
Le législateur français a d’ores et déjà, par le projet de loi Pacte, décidé d’habiliter le gouvernement à adapter le Code de commerce par voie d’ordonnance, pour tenir compte de cette directive.
La directive sera présentée par deux intervenants : Reinhard Dammann, avocat à la Cour et professeur associé à Sciences Po Paris et M. Jean-Luc Vallens, magistrat honoraire et ancien professeur associé à l’Université de Strasbourg. Tous deux sont experts auprès de la Commission européenne.
Société de législation comparée, Amphithéâtre, 1er étage, 28 rue Saint-Guillaume, 75007 Paris.