Suisse
Loi applicable à la convention d’arbitrage : panorama de droit comparé. Évolutions et perspectives en France, en Suisse, en Angleterre, aux USA avec comparaison des solutions
Conférence organisée dans la cadre de la Paris Arbitration Week en présence et en ligne le 23 septembre 2021 de 17h30 à 19h30. La loi applicable à la convention d’arbitrage pour juger de son existence et de sa validité est appelée « loi d’autonomie ». En principe, elle se distingue à la fois de la loi de la […]

The Swiss Federal Supreme Court adopts a broad definition of the notion of investment under Russia-Ukraine BIT
In June 2015, PJSC Ukrnafta initiated arbitation proceedings under UNCITRAL Arbitration Rules against Russian Federation based on the Russia-Ukraine BIT and sought payment of 50,314,336 USD as compensation for expropriation. The ground for the claim was the fact that the Ukranian company owned 16 petrol stations in the region of Crimea. The arbitral tribunal held that it […]

Visite d’une délégation du Conseil d’État au Tribunal fédéral suisse
Une délégation conduite par le vice-président du Conseil d’État, M. Bruno Lasserre, a été accueillie les 3 et 4 février 2019 au Tribunal fédéral suisse à Lausanne, par son président, M. Ulrich Meyer, dans le cadre d’un séminaire de travail bilatéral. Il s’agit de la quatrième rencontre de ce type entre les deux juridictions suprêmes […]